Conditions Générales de Ventes

CONTRAT CADRE – CONDITIONS GÉNÉRALES

PRÉAMBULE

Vous souhaitez être accompagnés dans vos problématiques financières et patrimoniales. Dans ce cadre nous développons une offre globale de conseil en gestion de patrimoine et d’assistance, nous proposons, pour ce faire, un certain nombre de services et de prestations de conseil (les « Prestations »). À ce titre, vous en qualité de Client (le « Client »), nous (le « Cabinet »), ci-après dénommés ensemble (les « Parties ») vous avons communiqué, lors de notre premier entretien, un document d’entrée en relation vous présentant nos différents statuts professionnels et avons procédé au recueil des différentes informations nécessaires à notre prestation de conseil, vous concernant.
Nous avons ensuite décidé de nous rapprocher en vue de définir par le présent contrat (le « Contrat ») les termes de la mission que vous nous confiez.

1.Objet
Le présent Contrat, ayant valeur de contrat cadre, a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles nous vous fournirons nos Prestations, c’est-à-dire les droits et obligations de chacune des Parties concernant de telles Prestations.

Des contrats d’application (les « Contrats d’application »), conclus entre le Client et le cabinet, complèteront le présent Contrat en vue de convenir des conditions spécifiques prévues pour chacune des missions de Prestations de conseil ou de services convenues entre les Parties et ce, au titre de nos différents statuts réglementaires.
Enfin, des annexes au présent Contrat (les « Annexes ») précisent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles nous pourrons proposer au Client des Prestations d’étude patrimoniale préalable et de suivi patrimonial, en notre qualité de conseiller en gestion de patrimoine.

2. Nos engagements
2.1. Exécution des Prestations convenues entre les Parties
Nous nous engageons à mettre tout notre soin à la bonne exécution des Prestations convenues entre les Parties et à agir en bon professionnel à l’égard du Client.
Dans ce cadre, nous nous engageons à faire bénéficier au Client d’une information et d’un conseil de qualité, à lui donner toutes les précisions utiles sur les investissements que nous serions amenés à lui proposer au titre des Prestations fournies de manière à ce que le client soit en mesure d’en apprécier les caractéristiques essentielles, à le mettre en garde sur les risques des investissements éventuellement proposés, dont nous aurions connaissance au moment de la fourniture des Prestations convenues entre les Parties, ainsi que sur les contraintes desdits investissements de nature à compromettre leur bonne fin et ce, dans les conditions fixées par le présent Contrat et conformément aux Contrats d’application régissant chaque Prestation convenue entre les Parties.
Par ailleurs, nous nous engageons à respecter les exigences posées par la réglementation applicable à chaque Prestation convenue entre les Parties, notamment en fournissant au Client l’ensemble des informations spécifiques, réglementaires, précontractuelles et contractuelles et/ou de toute nature, requises au titre de chaque Prestation convenue entre les Parties, dans les conditions fixées par les Contrats d’application.
Nous nous engageons à formaliser le résultat attendu de chaque Prestation selon les modalités fixées par les Contrats d’application et/ou Annexes qui la concernent et ce, dans le respect de la réglementation applicable à chaque Prestation convenue entre les Parties.
Nos obligations quant à l’exécution des Prestations convenues entre les Parties au titre du présent article sont des obligations de moyens. Nous ne saurions donc accorder au Client aucune garantie expresse ou tacite de quelque nature que ce soit, concernant les Prestations fournies, ni aucune garantie de bonne fin concernant les investissements éventuellement réalisés.

2.2. Ressources humaines
Le cas échéant, nous nous engageons à ne faire intervenir que des collaborateurs ou des prestataires ayant l’honorabilité, l’intégrité, les statuts, la capacité et les compétences nécessaires et adéquats à la bonne réalisation des travaux exigés sur les Prestations.

3. Confidentialité
Nous traiterons de manière strictement confidentielle tous les documents, analyses et informations recueillis dans le cadre des Prestations fournies. Par exception, nous pourrions être amenés à communiquer à un tiers des informations relatives aux Prestations fournies consécutivement à une obligation légale, réglementaire, judiciaire, administrative ou pour le besoin du contrôle interne de l’association professionnelle à laquelle nous appartenons. Par ailleurs, les Prestations qui seront fournies procèdent de l'analyse de la situation spécifique du Client et sont adressés à sa seule attention. En conséquence, les conseils ou services fournis au titre des Prestations ne pourront seulement être utilisés par le Client ou toute personne de son entourage préalablement désignée et ne pourront en aucun cas être divulgués ou utilisés par des tiers sans notre accord préalable.

4. Engagements du Client
Le Client s’engage à nous communiquer et à nous fournir dans la plus grande transparence toutes les informations et documents nécessaires à la bonne connaissance des conditions d’exécution des Prestations. Le Client doit nous faire connaitre ses décisions, ses choix, et, d’une manière générale, toutes ses observations, de toute nature. Le Client s’engage à nous communiquer sans délai toute modification des informations pouvant affecter les Prestations. Le Client a conscience que nous ne pourrions réaliser certaines Prestations en l’absence de ces informations et documents, ou en présence d’informations erronées.

5. Obligations à la charge des Parties
Les Prestations seront exécutées dans le cadre d’une coopération étroite et active entre les Parties. À ce titre, chaque Partie s’engage à maintenir une collaboration régulière en assurant un climat de loyauté et d’efficacité. Les obligations contractuelles de chacune des Parties seront exécutées en toute bonne foi dans le cadre des conditions conjointement convenues.

6. Lutte contre le blanchiment de capitaux
Assujettis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément aux dispositions de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier, nous sommes tenus de procéder à l'ensemble des contrôles et déclarations prévus par le Code monétaire et financier et de mettre en place un dispositif de surveillance et de contrôle adéquat.
Nous avons mis en place des procédures internes relatives à la détection et à la gestion de toutes les opérations dont l’origine des fonds concernés apparaitrait douteuse, qui pourront faire l’objet d’une déclaration conformément aux dispositions de l’article L 561-15 et suivants du Code monétaire et financier.

7. Gestion des conflits d’intérêts
Nous avons établi une politique écrite de gestion des conflits d'intérêts, en vue d’identifier les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs Clients, et de définir les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de prévenir ou de gérer ces conflits. Lorsque les dispositifs mis en place ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du Client sera évité, nous nous engageons à communiquer au Client une description spécifique du conflit d'intérêts, de la nature générale ou des sources de ce conflit d’intérêts, des risques encourus par le Client en conséquence dudit conflit ainsi que des mesures prises pour atténuer ces risques, permettant ainsi au Client de prendre une décision informée quant à la Prestation fournie.

8. Protection des données à caractère personnel du Client
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, nous avons à informer le Client de ses droits concernant le traitement des données personnelles dans le cadre du document d’entrée en relation fourni à ce dernier. Nous nous engageons à n’utiliser les informations à caractère personnel que dans le seul but de la réalisation des Prestations objet des Contrats d’application concernés et/ou de ses obligations légales.

9. Réclamations Client - Médiation
Pour toute réclamation concernant le présent Contrat ainsi que ses Contrats d’application, le Client s'adresse préalablement et sur support durable au Cabinet. Nous nous engageons à traiter la réclamation dans les conditions détaillées dans le document d’entrée en relation. Le document d’entrée en relation, dont le Client a pris connaissance, comporte également toutes les informations relatives au médiateur compétent si le Client souhaite y avoir recours en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Cabinet.

10. Rémunération
10.1. Modalités de rémunération
Le montant, le mode de calcul et les conditions de facturation de chaque Prestation sont détaillées dans les Contrats d’application et/ou Annexes qui la concernent, dans le respect de la réglementation applicable à chaque Prestation convenue entre les Parties.
De façon générale et sous réserve de la réglementation applicable, nos Prestations peuvent être rémunérées par :
- des honoraires (au forfait, au temps passé selon barème, et/ou au résultat sur la base d'une assiette et d'un barème) ;
et/ou
- des rémunérations liées aux décisions d’investissement que le Client prendra à l’issue de certaines Prestations, le plus souvent assises sur les montants investis et pouvant être fonction de la durée de l’investissement.

10.2 Frais et débours
En outre, afin d’améliorer la qualité de la Prestation fournie et dans l’intérêt du Client, il est indiqué que nous sommes susceptibles de bénéficier de certains avantages non monétaires mis à notre disposition par des tiers au présent Contrat, sous réserve de la réglementation applicable à chaque Prestation convenue entre les Parties.
Les frais que nous serions amenés à engager pour l’exécution des Prestations après accord préalable du Client lui seront facturés en sus sur la facture et remboursés sur présentation de tout justificatif présentant les dépenses ; il s’agit notamment des frais annexes de traduction, reprographie etc.…, pour les missions en dehors du lieu de la prestation, des frais de déplacement, d’hébergement et de repas.
Les prix s’entendent toujours hors taxes françaises et étrangères : les factures établies par le Cabinet tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur et, au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.

11. Date d’effet et durée
Le présent Contrat prendra effet à la date de signature de l’ensemble des cocontractants, pour une durée indéterminée. La durée de chacune des Prestations sera indiquée dans les Contrats d’application qui la concernent.

12. Droit de rétractation
Le Client peut exercer, le cas échéant, son droit de rétractation dans les conditions et hypothèses prévues par chaque Contrat d’application, concernant les Prestations de service convenues entre les Parties, suivant la réglementation qui leur est applicable.
Le délai de rétractation du présent contrat est variable selon les situations :

12.1. Contrat conclu sur site
S’il n’est pas conclu à distance ou hors établissement, il n’est lui-même pas soumis à un droit de rétractation dans les conditions fixées par les articles L.221-1 du Code de la Consommation, ou par les articles L.222-1 et suivants dudit Code.

12.2. Conclusion du contrat à distance (100% dématérialisée)
Si le présent Contrat a été conclu à distance dans les conditions fixées aux articles L.222-1 et suivants du Code de la Consommation, ou dans les conditions fixées aux articles L.221-1 et suivants dudit Code auprès d’un Client consommateur, ce dernier dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit à rétractation à compter du jour de la signature des présentes. Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Cabinet de sa décision de se rétracter par l'envoi du formulaire de rétractation qui lui a été fourni ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-27 applicable en matière de vente à distance de prestation de services, ou L. 222-3 du Code de la consommation, applicable en matière de commercialisation à distance de services financiers, la rétractation du présent Contrat met fin à tout(s) Contrat(s) d’application éventuellement signé(s). Le Client, déclarant par la présente souhaiter que des Prestations puissent être exécutées dès la conclusion du présent Contrat, peut revenir sur son engagement, même si des Prestations ont commencé avant l’expiration de ce délai. Dans cette hypothèse, le Client, exerçant son droit de rétractation après une exécution partielle de Prestations accepte alors de rémunérer le Cabinet, qui en ferait la demande, à hauteur du service effectivement fourni selon les modalités de calcul suivantes : 15% des honoraires à percevoir au titre des annexes au présent contrat-cadre (le cas échéant).
Le droit de rétractation de quatorze (14) jours est réputé courir à compter de la signature du présent Contrat initial à distance, en cas de signature des Contrats d’application suivants : Lettre de mission CIF, Mandat de recherche de financement IOBSP, Mandats de courtage IAS, Mandat de recherche - investissement immobilier.

12.3. Conclusion du contrat hors établissement
Si le présent Contrat a été conclu hors établissement dans les conditions fixées aux articles L.221-1 et suivants du code de la consommation auprès d’un Client consommateur, ce dernier dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit à rétractation à compter du jour de la signature des présentes. Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Cabinet de sa décision de se rétracter par l'envoi du formulaire de rétractation qui lui a été fourni ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-27 du Code de la consommation applicable en matière de vente hors établissement, la rétractation du présent Contrat met fin à tout Contrat d’application éventuellement signé. Le Client, déclarant par la présente souhaiter que des Prestations puissent être exécutées dès la conclusion du présent Contrat, peut revenir sur son engagement, même si des Prestations ont commencé avant l’expiration de ce délai. Dans cette hypothèse, le Client, exerçant son droit de rétractation après une exécution partielle de Prestations accepte alors de rémunérer le Cabinet, qui en ferait la demande, à hauteur du service effectivement fourni selon les modalités de calcul suivantes : 15% des honoraires à percevoir au titre des annexes au présent contrat-cadre (le cas échéant).
Le droit de rétractation de quatorze (14) jours est réputé courir à compter de la signature du présent Contrat initial, en cas de signature des Contrats d’application suivants : Lettre de mission CIF, Mandat de recherche de financement IOBSP, Mandats de courtage IAS, Mandat de recherche - investissement immobilier. Le Client pourra exercer, le cas échéant, son droit de rétractation suivant la réglementation qui est applicable aux autres Contrats d’application éventuellement signés.

13. Résiliation
Chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat en manifestant sa volonté, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de première présentation faisant foi, auprès de chacune des autres Parties en respectant un préavis minimum d’un (1) mois par année révolue d’exécution du Contrat et ce, dans la limite d’un préavis maximum de six (6) mois.
Lors de la résiliation du présent Contrat, les Contrats d’application qui sont limités dans le temps, assortis d’une durée minimale, d’une date butoir ou prenant fin à la remise d’un livrable (rapport de fin de mission, etc…) continuent en principe de courir de manière régulière jusqu’à la date prévue de fin du Contrat d’application, la fin de la durée minimale, la date butoir ou la remise dudit livrable ; les dispositions du présent Contrat correspondant demeurent applicables pendant cette période. Tous les autres Contrats d’application sont automatiquement réputés résiliés en cas de résiliation du présent Contrat, dans les conditions fixées par le présent article. Nonobstant cette disposition, les Contrats d’application peuvent prévoir des hypothèses de résiliation anticipée spécifiques et/ou dérogeant au présent Contrat.
Chacune des Parties peut également notifier par tout moyen écrit à l’autre Partie la résiliation d’un, de plusieurs, ou de l’ensemble des Contrats d’application dans les conditions fixées par ces derniers. La résiliation d’un, de plusieurs ou de tous les Contrats d’application, pour quelque raison que ce soit, ne met pas fin de plein droit au présent Contrat. En cas de résiliation, le paiement des sommes restant dues est effectué au prorata des Prestations déjà réalisées.

14. Responsabilité
Le Conseiller n'est responsable que de l'accomplissement des Prestations confiées par le Client au titre des différents contrats, à l'exclusion de toute autre responsabilité ou garantie.

15. Convention sur la preuve
Sauf signature manuscrite, auquel cas chaque partie se voit remettre un exemplaire signé, les Parties reconnaissent, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, que le présent Contrat est signé électroniquement via Docaposte, lequel service est conforme au règlement eIDAS (UE) 910/2014 et avoir signé le présent Contrat par voie électronique en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses conditions générales, et renonce par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice afin de remettre en cause la fiabilité de ce système de signature électronique et/ou son intention de signer le présent Contrat. En outre, conformément aux dispositions de l’article 1375 du code civil, l’obligation de remise d’un exemplaire original papier au signataire de ce contrat n’est pas nécessaire comme preuve des engagements et obligations du signataire dudit Contrat. La remise d’une copie électronique du présent Contrat par Docaposte à son signataire constitue une preuve suffisante et irréfutable des engagements et obligations de ce dernier au titre du présent Contrat.
L’acceptation du présent Contrat par voie de signature électronique a ainsi, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatiques seront conservés dans les systèmes du Conseiller dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties.

16. Droit applicable et tribunaux compétents
Les dispositions du présent Contrat sont régies et soumises au droit français. Toute modification, tout amendement ou renonciation du présent Contrat ou l’un ou l’autre de ses termes et/ou conditions ne sera valable que s’il fait l’objet d’un avenant dûment signé par les deux Parties. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent Contrat pourra être soumis à médiation pour rechercher une solution amiable avant tout recours à une procédure judiciaire et ce, dans les conditions fixées à l’article 9 du présent Contrat.
À défaut, ces litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort duquel se situe le siège social du Conseiller.